CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CARNETSDECOM EDITEUR - CARNETS DE LA COMMUNICATION

Vous allez commander un ou plusieurs Carnets de la Communication, Pour cela, il vous faut d’abord prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente  qui suivent :

 

Acceptation des conditions générales

Le système de paiement sécurisé de Carnetsdecom Editeur  est conçu pour que l'acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente avant de réaliser son achat sur le site. L'acceptation des présentes conditions se fait par un clic sur le bouton " j'accepte les conditions ". L'achat implique confirmation de l'acceptation des conditions générales. Ces deux opérations constituent la preuve de la transaction et de l'acceptation des présentes conditions. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres.

Les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle lorsqu’il s’agit d'une livraison instantanée par téléchargement d'une prestation immatérielle.  Dans le cas d’une livraison différée de la version imprimée, l’acheteur a la possibilité de se retracter par envoi d’un message électronique dans les sept jours ouvrables de sa transaction.

 

- Commande - Livraison - Téléchargement

Une facture est automatiquement établie par Carnetsdecom Editeur, preuve de la commande du client. Le client sera mis en possession de la facture après être passé par le système de paiement sécurisé de PAYPAL et être revenu sur le Site.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d'un courrier électronique de Carnetsdecom Editeur confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse laissée par le client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le Site lors de la création de son compte client.

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

Les délais de livraison dépendent du choix effectué  par le client :  livraison immédiatement après paiement pour la version téléchargée,  expédition dans les trois  jours ouvrables pour la version imprimée.

Les Livres-Carnets téléchargés seront livrés par défaut au format pdf compressé au format ZIP (formats reconnus par la majorité des logiciels de traitement de texte et de décompression du marché).

En cas d'impossibilité de télécharger les Carnets depuis le Site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à l’Editeur par courrier électronique. Carnetsdecom Editeur aura la possibilité de fournir les Carnets par courrier électronique en pièce jointe. La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre méthode ci-dessus évoquée.

Dés réception du/des Carnets, le client devra signaler à Carnetsdecom Editeur par message électronique toute impossibilité d'ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte courant et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de  l’Editeur le respect des engagements indiqués ci-après.

En cas d'impossibilité d'ouvrir le document, Carnetsdecom Editeur aura la possibilité de fournir les Livres-Carnets dans un format non compressé, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe.

 

- Réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Carnets. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, l’Editeur se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Carnet. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Carnetsdecom Editeur devra être formulée, exclusivement par voie électronique , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

 

 - Obligation de Carnetsdecom Editeur

Dès réception de la validation du règlement, l’ Editeur enclenchera automatiquement le processus de téléchargement du ou des Carnets commandés. Le ou les documents seront livrés au format PDF. Afin de pouvoir lire vos Carnets vous devrez utiliser un logiciel de lecture du type Adobe Acrobat Reader (pour PC) ou Aperçu (pour Mac). L’Editeur décline toute responsabilité en d'ouverture de fichier réalisée au moyen de logiciels non conformes.

 

- Obligation de l'acheteur

L'acheteur s'engage à vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) lui permet la réception, la lecture et plus généralement l'utilisation des Livres-Carnets. Il déclare expressément pouvoir légalement utiliser les logiciels nécessaires à la décompression et l'utilisation des Carnets. L'acheteur s'engage à utiliser les Carnets de la Communication sans leur enlever leurs marques ou logos. L'acheteur s'engage à utiliser les Carnets sur un seul ordinateur et à titre personnel ou professionnel uniquement. L'acheteur s'engage à payer à la commande le prix des Carnets. Il est interdit à l'acheteur d'utiliser les Carnets de la Communication sur plusieurs ordinateurs, ou sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d'utiliser les Carnets sans qu'ils en aient acquitté le prix auprès de Carnetsdecom Editeur et accepté expressément les présentes conditions générales. Il est interdit à l'acheteur d'intégrer les Carnets sur quelque publication/édition que ce soit même à diffusion restreinte ( même celles non soumises au dépôt légal) et quelque soit le support (papier, site web, sonore,vidéo...). Il est interdit à l'acheteur de faire du commerce de quelque manière que ce soit avec les Carnets de la Communication ou sur la base de produits élaborés grâce aux Carnets.

 

- Propriété

Tous les Carnets de la Communication, toute liste des Carnets, ainsi que tout le contenu du site Web de Carnetsdecom editeur (textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Carnetsdecom Editeur. Les modèles qui  sont proposés sont la propriété de l’Editeur ; ils peuvent être utilisés contre paiement du prix, mais en aucun cas pour les revendre ou les copier à des fins de commercialisation ou de diffusion en dehors des conditions ci-dessous. En outre, il  est accordé à l’acheteur un droit non-exclusif d'utiliser les Livres-Carnets. En vertu de ce droit,  l’acheteur peut  consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les Carnets pour ses fins personnelles ou d'affaires seulement; il peut transmettre ou permettre la consultation des Carnets à ses conseillers et aux personnes concernées par le contenu des Carnets. Sous réserve de ce qui précède, il ne peut  pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation des Carnets à quiconque;  il ne peut pas modifier le contenu des  Carnets, sauf les modèles dans les parties réservées à cet effet ; il ne peut  pas enlever les avis de propriété intellectuelle (droits d'auteur et marques de commerce) qui apparaissent sur les Carnets. Carnetsdecom Editeur est propriétaire de tous droits d'auteurs concernant les  Carnets de la Communication et toute copie qui en sera faite demeurera sa propriété.


- Absence de garantie

En fonction de la situation particulière de l’acheteur, les Carnets de la Communication peuvent ne pas convenir à ses besoins ou n'y correspondre que partiellement. Les Carnets ont été établis avec le plus grand soin par des experts professionnels. Cependant les Carnets de donnent  aucun conseil individualisé ni personnel. Ils  développent des méthodes et des conseils standards,  ne sont pas personnalisés et peuvent ne pas correspondre à des besoins particuliers. Rien ne remplace le conseil personnalisé que pourra  donner un professionnel de la communication. L'usage que l’acheteur fera des Carnets s'effectuera sous son entière responsabilité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur. Carnetsdecom Editeur ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique de ses Carnets.

 

-  Responsabilité limitée

Dans tous les cas, la responsabilité des auteurs et de Carnetsdecom Editeur, découlant de ou en relation avec l'utilisation des Carnets, est limitée au remboursement de leur prix d'achat. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage qui sera fait des Carnets, des dommages directs ou indirects causé à l'acheteur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers...) ou hardware (matèriel, cable, réseau...) de l'acheteur ou des tiers.

 

- Loi informatique et liberté

Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par tous moyens : e-mail, courrier, fax, téléphone. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous envoyer un message électronique en indiquant vos noms, prénom, adresse et e-mail. Vous devrez procéder de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales. Pour exercer ce droit adressez votre message à contact @ carnetsdecom . com

 

 - Lois applicables

Pour le contrat conclu entre vous et  Carnetsdecom Editeur, la loi applicable est la loi française. Le tribunal du lieu du siège social de l’Editeur est seul compétent .